État-civil

Naissance

La naissance doit être déclarée à l’officier de l’état civil islandais. L’officier de l’état civil consulaire pouvant ensuite intervenir pour transcrire dans ses registres l’acte de naissance islandais. La transcription à l’état civil français n’est pas obligatoire, mais elle est très recommandée car elle permet en particulier de disposer d’un acte de naissance français.

PACS

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :

• Vous êtes mineur, même émancipé.
• Vous êtes marié.
• Vous êtes déjà lié par un PACS.
• Vous et votre partenaire êtes des parents proches. Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent, sous certaines conditions, souscrire un PACS :
  • Le majeur sous curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • Le majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée auprès des agents diplomatiques ou consulaires du lieu de la résidence commune.

Mariage

Tout Français désirant contracter mariage en Islande est tenu de constituer un dossier de mariage auprès de cette Ambassade. Il est conseillé de déposer le dossier au moins deux mois avant la date du mariage.

Le mariage doit être célébré par les autorités islandaises et un dossier de mariage doit être constitué auprès de l’Ambassade.

A l’expiration des délais légaux de publication du mariage en Chancellerie consulaire et éventuellement à la Mairie du dernier domicile en France, il sera établi au futur conjoint de nationalité française un certificat de capacité à mariage.

A la suite de la célébration du mariage devant les autorités islandaises, les époux doivent remettre un extrait original de l’acte de mariage à l’Ambassade. A l’issue de la transcription de l’acte dans les registres de l’état civil français, il sera remis un livret de famille et une copie de la transcription aux époux. Il est conseillé aux intéressés de se renseigner directement auprès des autorités islandaises pour connaître les formalités à accomplir auprès d’elles.

Divorce

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République territorialement compétent, à savoir le Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à étranger.

Décès

Le décès d’un ressortissant français doit être déclaré à l’état civil local dans les mêmes conditions que le décès d’un national de ce pays. Un acte de décès local est alors établi. L’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent peut transcrire cet acte de décès local.

Cette transcription n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée dans la mesure où elle permet notamment d’apposer la mention du décès sur l’acte de naissance français du défunt.

Dans tous les cas, qu’un acte de décès local ait ou non été établi, l’officier de l’état civil consulaire peut, à tout moment, recevoir une déclaration de décès et dresser l’acte.

[Mis à jour le 1 avril 2011]