Il convient de contacter personnellement le ministère de la Justice, Service du casier judiciaire national, qui est compétent en la matière. Le bulletin n° 3 est délivré gratuitement à la personne concernée.
Votre demande peut être effectuée :
Des imprimés de demande peuvent être téléchargés et imprimés sur le site Internet mentionné ci-après.
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser au Service du casier judiciaire national :
Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3
Tél. : 0033 251 89 89 51
Fax : 0033 251 89 89 18
www.cjn.justice.gouv.fr
[Mis à jour le 1 avril 2011]
